007-L’arrêt du 22.04.15 : La Cour de Bordeaux s’emèle les pinceaux de la compétence dévolue …
L’Arrêt statue sur la TROISIEME décision du 06.06.13, sur renvoi du Juge de droit commun, au terme d’une ordonnance définitive fixant la compétence de la juridiction de première instance et celle dévolue à la cour …
La premier juge était saisi d’une demande de dommages et intérêts, liquidés à 2/3 de chance d’entendre une administration territoriale respecter la Loi de la République, exclusivement frappée d’appel après deux précédentes décisions vêtues de l’autorité de la chose jugée sur la compétence dévolue à la juridiction de première instance.
La CA de Bdx du 22.04.15 a démontré un très haut niveau de violation de l’autorité de la chose jugée par les deux précédentes décisions définitives (une application de l’autorité de la chose jugée -1351 c.civ.- à géométrie variable).
-DONT ACTE-
L’auteur de cet ouvrage bougon, apprenti à vie, est connu pour ses mauvaises pratiques et autres déviances …