Une farce d’Expropriation « à la Landaise »
quelques tranches des résistances opposées depuis le 28.08.1998 ! (pas moins puisque depuis cette date, les droits réels des expropriés, qui ne se présument pas, ont été effacés du fichier immobilier pour y faire apparaître un autre maître, depuis, lui-même décédé …)
001-PUBLICATION du 28.08.1998 de l’Ordonnance d’expropriation du 14.08.1998 avant toute notification ou signification …
002-L’arrêt publié au BICC n°376 FS-P+B de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation du 12.03.03 avec renvoi devant la Chambre des expropriations de la Gironde … Une décision publiée au bulletin visant à rappeler le droit qui était donc ignoré des précédentes juridictions et nécessitait des rappels au rapport annuel de la Haute juridiction…
002bis-L’arrêt de la Chambre des expropriations de la Gironde du 30.06.04 statuant sur renvoi de l’arrêt de Cassation du 12.03.03 … dont l’exécution a été refusé par tous ensuite …
003-La décision du 27.04.06 fixant les indemnités d’expropriation … à défaut de grives … faisons fixer l’indemnité juste et préalable qu’aurait du régler l’expropriant avant de prendre possession des droits réels immobiliers expropriés …
003Bis-Les refus d’exécuter les décisions ont eu pour conséquences des réalisations d’autre actifs de l’indivision … sans autre raison que cette obstination à ne pas faire de certains …
004-Jugement du 05.05.11 – Trouble de jouissance (1/3) …Faisant face à une impossibilité d’être réglé de la décision fixant les indemnités, et d’obtenir l’exécution de la moindre des décisions prononcées dans cette affaire … le trouble de jouissance a commencé quant à lui à être liquidé, à titre provisionnel, et pour la seule période initialement sollicitée (sauf à parfaire pour la période suivante), quelques années après une assignation du 04/08 …
005-Jugement du 22.11.12 – Trouble de jouissance (2/3) … Puis encore …
006-Jugement du 06.06.13 – Trouble de jouissance (3/3) … et comme s’ils n’avaient pas encore compris … qu’un juge saisi d’une demande de dommages et intérêts n’est saisi que de liquider ladite demande.
007-L’Arrêt de la Cour d’appel de Bdx du 22.04.15 -DONT ACTE- L’auteur de cet ouvrage bougon, apprenti à vie, est connu pour ses mauvaises pratiques et autres déviances …
008-Une nouvelle tentative de partage d’une indemnité non payée ni consignée à patrimoine constant à l’initiative de professionnels qualifiés de la mystification … (le jugement du 09.09.15)
009-Contre toute attente : la CDC répondait à l’huissier mandaté pour que les fonds soient soumis au partage par le Notaire commis – C’était encore le 31.08.16 –
010–La Note 4 récapitulative du 13.09.16 versée aux opérations de partage convoquées pour le 16.09.16 et annexée au PV dit de « difficulté » de cette date.
10bis-Le PV dit “de difficulté” du 16.09.16
011-Le 27.02.17 … : OU SONT LES OFFRES DE L’EXPROPRIANT AVANT SA PRISE DE POSSESSION PAR LA FORCE ET SANS TITRE ? (Cons. Const., 06.04.12 et encore 13.02.15)
012-Une curiosité sujette à pourvoi … : l’arrêt interprétatif collégial du 22.03.17 -Vive les artistes !- (Ils en feront dorénavant litière puisque la CDC avait fort bien explicité « à l’intelligence des gens honnêtes qui savent lire« , l’origine du blocage !!!)
013-Pièces du rapport de M. PADIE – expert désigné judiciairement – Lettre du 09.05.17 portant signalement et alerte par le Notaire … Email du 23.05.17 de l’Expert confirmant le point de vue du Notaire par l’Expert au Procureur de la République qui avait matérialisé son accord pour la désignation de ce dernier …
014– Après les renonciations à la succession, l’ACAN du 03.07.17 exécutoire du 05.07.17 (signifiée dès le 06.07.17) et 07.07.17 à la DRFIP se revendiquant curateur d’une succession « réputée » vacante sans en comprendre la différence d’avec une succession vacante depuis sa nomination !
015-Le départ « précipité » de M. le Procureur Jean-Philippe RECAPPE le 06.07.17 … (parti sauver le nouveau soldat du Perchoir ?)
016-Il convenait, enfin, d’imposer une lecture plus sereine des suites à donner à l’exécution des décisions fixant les droits au profit de l’indivision pour en permettre la liquidation !
017-Une première série d’exécutions forcées en 2017 ont conduit au règlement de 1/6 des droits détournés jusque là par des comptables publics. Ces poursuites en exécution forcée jusqu’à parfait règlement à patrimoine constant de l’indemnité d’expropriation est encore d’actualité à ce jour puisqu’elle s’avère non intégralement libéré, ce qui maintient l’inconstitutionnalité et la voie de fait devenue intolérable ! Elle sera sanctionnée !!
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A ce jour, l’huissier est encore en train de courir après l’exécution forcée de 50% des droits non soldés du chef d’un indivisaire alors que l’expropriant n’a libéré le paiement que d’un sixième de ces droits sur l’indemnité d’expropriation, restant à partager à patrimoine constant, à un seul des indivisaires sur les quatre dont les droits ont été compromis par l’attitude déloyale et irresponsable de la Collectivité territoriale expropriante avec la malsaine inaction des autorités constituées visées au dernier alinéa de l’article 72 de la Constitution de la Vème République Française (002 et 002bis).
Les autorités constituées seront comptables de leur attitude devant les juridictions compétentes quant à leur concours ou pas à cette exécution d’une décision judiciaire visant à un « procès équitable » depuis le 28/08/1998 …
La Honte est déjà sur les conséquences à patrimoine constant que l’expropriant devra solder avant de pouvoir justifier d’avoir rétabli son propre droit à occuper une parcelle sur laquelle l’accession continue pourtant de s’opérer par l’effet du temps … et ce, depuis ces décisions expressément claires…
Ebauche des suites à venir … :