Mois : juin 2020

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Protégé : Garantie d’un procès équitable, durée de procédure et autres …

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De la rémunération du mandataire …

Sous-section 2 : De la rémunération. Article R814-27 Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 – art. 22 (V) La rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l’ accomplissement de leur mission par le président de la juridiction les ayant désignés.…
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Affaire Mme LARGADE – De la « CULPABILITE pour NEGLIGENCE » à l’exécution dispensée d’une peine …

  Et mieux encore : L’arrêt rendu …  Commentaires « éclairés »

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DROIT D’ACCES AUX DONNEES

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES 1. Préambule  Conscient de l’importance d’assurer la confidentialité des données, le cabinet de Me Patrick WALLON prend des engagements forts vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel.  Aussi, la présente politique de protection des données a pour objectif de vous informer sur les engagements et mesures pratiques pris par…
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Le registre des activités de traitement

En contrepartie de la suppression des formalités déclaratives, le RGPD prévoit l’instauration d’un registre des activités de traitement qui doit être tenu par le responsable de traitement. Chaque responsable de traitement devra tenir un registre des catégories de traitement de données à caractère personnel mises en œuvre sous sa responsabilité. Cette obligation ne s’impose pas…
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Site Internet & Collecte de données personnelles

Les avocats peuvent créer des sites Internet dans le cadre de leur activité professionnelle afin de promouvoir leur cabinet, présenter les membres du cabinet, exposer leurs compétences ou publier des articles mais le site Internet peut aussi permettre de collecter des données à caractère personnel par divers moyens : • un questionnaire en ligne ;…
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