Mois : septembre 2020

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_[Sur la déclaration de créance]_ _[De l’obligation déclarative]_ _[La déclaration de créance]_ _[La phase de vérification des créances déclarées par le mandataire judiciaire]_ _[La Liste des créances déclarées]_ _[Relevé de forclusion]_ _[La compétence juridictionnelle du Juge-Commissaire sur déclarations de créances]_ _[Sur les décisions d’admission, de rejet ou d’incompétence du Juge-Commissaire]_ _[L’Etat du Passif]_ _[L’Etat des…
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_[Le Comptable public & la déclaration de créance]_

_[Sur la déclaration de créance]_ _[De l’obligation déclarative]_ _[La déclaration de créance]_ _[La phase de vérification des créances déclarées par le mandataire judiciaire]_ _[La Liste des créances déclarées]_ _[Relevé de forclusion]_ _[La compétence juridictionnelle du Juge-Commissaire sur déclarations de créances]_ _[Sur les décisions d’admission, de rejet ou d’incompétence du Juge-Commissaire]_ _[L’Etat du Passif]_ _[L’Etat des…
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_[De la déclaration de créance]_

Chemin :Code de commerce Article L.622-24 depuis le 24.05.19 A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. Lorsque le créancier a été…
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_[L’Etat des créances]_

Chemin :Code de commerce Article R.624-8 Depuis le 27.03.07 Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l’article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultant du contrat de travail constituent l’état des créances. Cet état est déposé…
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_ [Sur les décisions admission-rejet-incompétence du Juge-Commissaire]_

Sur les décisions d’admission sans contestation Chemin :Code de commerce Article R.624-3 depuis le 15.02.09 Les décisions d’admission sans contestation sont matérialisées par l’apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire.  Le greffier avise par lettre simple les créanciers ou leur mandataire de cette admission. Ces avis…
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