Il est nommé dans le jugement d’ouverture : RJ : Chemin :Code de commerce Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre Ier : De l’ouverture de la procédure. Article L621-9 (Depuis le 01.01.09)Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 – art. 16« Le juge-commissaire est chargé de…
Read more
Google is your friend Me Philippe Pernaud-Orliac (Mandataire judiciaire à Montpellier)(Rappel : le dessaisissement et ses effets) Lien Ministère de l’économie des finances et de la relance (Par Bercy Infos, le 18/10/2019 – Difficultés de l’entreprise) Subsides et rémunération du débiteur Le débiteur ou le dirigeant n’est évidemment pas traité comme un salarié de l’entreprise. Pour autant…
Read more
Lien Les pièces (protégées par mdp : https://bit.ly/2R5eXlw) Chemin : Code de commerce Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l’exécution du plan. Article L.626-20 c.com. : Modifié par Ordonnance n°2014-326 du…
Read more
Lien Outil utile : pdf-to-Word OSDEIadhérent : OSDEIadhérent2 :
Commentaires récents