Mois : octobre 2020

Lien Cass. com., 9 sept. 2020, n° 19-10.206, FS-P+B Arrêt n°519 du 09 septembre 2020 (19-10.206) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2020:CO00206 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) Rejet  Sommaire :Est sans intérêt à demander qu’il soit statué par anticipation, au cours de l’exécution du plan de redressement,…
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Lien Cass. crim., 24 juin 2020, n° 18-85.540, FS-P+B+I

Incidence du défaut de comparution du liquidateur à l’instance sur l’exercice des droits propres du débiteur : Lien Arrêt n° 362 du 1er juillet 2020 (19-11.134) – Cour de cassation – Chambre commerciale – ECLI:FR:CCASS:2020:CO00362 ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (LOI DU 26 JUILLET 2005) cassation partielle  Sommaire n° 1 : Un débiteur peut toujours exercer seul, pourvu qu’il le fasse…
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