(JO) Procédure civile : le décret nouveau est arrivé Le 30 novembre 2020 à 08:04 Lien Source : D. n° 2020-1452, 27 nov. 2020, portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions : JO, 28 nov. 2020 UN lien vers LE blog…
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JORF n°0286 du 26 novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS » DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES TEXTES GENERAUX MINISTERE DE LA JUSTICE 29 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042564993 30 Ordonnance n° 2020-1443…
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JORF n°0280 du 19 novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRESTEXTES GENERAUX EXTRAITS MINISTERE DE LA JUSTICE 32 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétéshttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042532737 33 Ordonnance…
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Par décision du 6 novembre 2020 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le RGPD est…
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