Mois : décembre 2020

[LEGIFRANCE] JORF No 0310 DU 23 DECEMBRE 2020 MINISTERE DE LA JUSTICE        41 Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes       https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042722470        42 Décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d’entrée en vigueur de l’assignation à date dans les procédures autres que celles de…
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