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Autorité de la chose jugée et admission de créance

Voies d’exécution et procédures collectives : les liaisons dangereuses  CIVIL | Voie d’exécution La décision rendue par une juridiction, qui se borne à constater une créance et à en fixer le montant dans le cadre d’une procédure collective, ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d’exécution forcée.par Jean-Denis…
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Le divorce nouveau est-il arrivé ?

Gazette Palais : Réforme du divorce : des outils pour guider les avocats DIVORCE Le 06 janvier 2021 à 10:16 GAZETTE DU PALAIS > ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES > Réforme du divorce : des outils pour guider les avocats Réforme du divorce : des outils pour guider les avocats La réforme du divorce étant entrée en vigueur le 1er janvier 2021, les outils pour guider…
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