Pourquoi faut-il IMPERATIVEMENT contester les mises en demeure de l’URSSAF, de la CIPAV ou de la CGSS devant la Commission de Recours Amiable ? Image par Arek Socha de Pixabay Mise en demeure de l’URSSAF : que faut-il faire ? Parce qu’en l’absence de contestation de la régularité et/ou du bienfondé des mises en demeure de l’URSSAF, de la…
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AFFAIRES – Finances de l’entreprise Le 19/02/2021 Le cautionnement est nul lorsque, dans la mention portée par la caution sur l’acte, le débiteur principal n’est pas désigné par son nom ou sa dénomination sociale mais par l’indication « le bénéficiaire du crédit », même s’il est identifié dans le reste de l’acte de cautionnement. Toute personne physique qui…
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Rappelons qu’en matière de procédure orale, les exceptions de procédure, dont la demande de sursis à statuer, doivent être soulevées avant l’ouverture des débats au fond (in liminelitis). En 2003, la Cour de cassation, au visa de l’article 74 du CPC est venue préciser qu’en cas de procédure orale, dans l’espèce devant le Tribunal de Commerce – que les exceptions devaient, à peine d’irrecevabilité, être soulevées avant…
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