Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l’article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives
SOURCE NOR : JUST2111743AELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/28/JUST2111743A/jo/texteJORF n°0101 du 29 avril 2021Texte n° 16Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 195,3 Ko Version initiale Publics concernés : juridictions judiciaires et administratives, auxiliaires de justice et justiciables. Objet : calendrier fixant les dates de mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions…
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