Source CIVIL | Contrat et obligations | Responsabilité Un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985. par Anaïs Hacenele 21 mai 2021 Civ. 2e, 6 mai 2021, FS-P+R, n° 20-14.551 Le silence du législateur conduit parfois le…
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Source CIVIL | Procédure civileIMMOBILIER | Expropriation | Procédure civile et voies d’exécution Le juge de l’expropriation est une juridiction d’attribution distincte du tribunal judiciaire, de sorte que les règles de la postulation ne s’y appliquent pas. En revanche, les règles de postulation prévues à l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971 s’appliquent devant la cour d’appel statuant en…
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Source ADMINISTRATIF | UrbanismeIMMOBILIER | Expropriation | Urbanisme La notification, plus de quatre ans après son prononcé, de l’ordonnance d’expropriation qui permet l’envoi en possession au profit de l’expropriant, ne saurait conduire à l’annulation de la procédure. par Rémi Grandle 19 octobre 2020 Civ. 3e, 23 sept. 2020, FS-P+B+I, n° 19-15.918 La société A. s’était vue exproprié, au profit d’une société d’aménagement,…
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