Mois : juin 2021

Source CIVIL | Procédure civileIMMOBILIER | Expropriation | Procédure civile et voies d’exécution Le juge de l’expropriation est une juridiction d’attribution distincte du tribunal judiciaire, de sorte que les règles de la postulation ne s’y appliquent pas. En revanche, les règles de postulation prévues à l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971 s’appliquent devant la cour d’appel statuant en…
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