L’Ordre des Exceptions et sa rigueur confirmée

26 février 2023

Exception de nullité : l’impérieuse antériorité  CIVIL | Procédure civile La partie qui n’a pas soulevé l’exception de nullité de l’acte de signification du jugement, par des conclusions spécialement adressées au conseiller de la mise en état, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, est irrecevable en son exception de nullité, même pour l’opposer dans…
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