_[L’Etat du passif]_

Chemin :
Code de commerce

• Partie législative
  • LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
    • TITRE II : De la sauvegarde.
      • Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.
        • Section 1 : De la vérification et de l’admission des créances.

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Article L.624-3-1 en vigueur depuis le 15.02.09

• Créé par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 – art. 38

Les décisions d’admission ou de rejet des créances ou d’incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l’exclusion de celles mentionnées à l’article L. 624-3, peut former une réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de commerce – art. L624-3

Créé par: 
Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 – art. 38

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Chemin :Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
    • TITRE II : De la sauvegarde.
      • Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.
        • Section 1 : De la vérification et de l’admission des créances.
          • Sous-section 3 : De l’état des créances.

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Article R.624-8 depuis le 27.03.17

Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l’article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultant du contrat de travail constituent l’état des créances.

Cet état est déposé au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance.

Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une réclamation.

Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la publication.

Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de commerce. – art. R624-2 (V)

Cité par:
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 – art. 42 (VD)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 – art. 48-6 (VD)
DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015 – art. 16, v. init.
Code de commerce – art. A663-22 (V)
Code de commerce – art. Annexe 8-1-1 (V)
Code de commerce – art. R624-10 (V)
Code de commerce – art. R663-23 (V)
Code de commerce – art. R663-25 (V)
Code de commerce. – art. R624-9 (V)
Code du tourisme. – art. R211-32 (VD)

Codifié par:
Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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