_[La liste des créances déclarées dressée par le mandataire]_
Chemin :
Code de commerce
Article R.624-1 depuis le 02.07.14
- Modifié par DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 – art. 52
La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.
Si une créance autre que celle mentionnée à l’article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai de trente jours prévu à l’article L. 622-27 court à partir de la réception de la lettre. Cette lettre précise l’objet de la discussion, indique le montant de la créance dont l’inscription est proposée et rappelle les dispositions de l’article L. 622-27.
Le délai prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 624-1 est de trente jours. Il court à compter de la date à laquelle le débiteur a été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Lorsque le débiteur ne participe pas à la vérification des créances, le délai court à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui lui est adressée par le mandataire judiciaire. Cette lettre comporte les propositions d’admission, de rejet ou de renvoi mentionnées au premier alinéa de l’article L. 624-1.
Il appartient au mandataire judiciaire de justifier de la date à laquelle il a sollicité les observations du débiteur.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Code de commerce – art. L622-27 (V)
Code de commerce – art. L624-1 (V)
Code de commerce – art. L625-1 (V)
Cité par:
Code de commerce – art. R631-29 (V)
Code de commerce – art. R641-28 (V)
Code de commerce – art. R693-1 (V)
Code de commerce – art. R950-1 (M)
Codifié par:
Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Article R.624-2 (depuis le 02.07.14)
- Modifié par DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 – art. 53
La liste des créances contenant les indications prévues à l’article L. 622-25 et à l’article R. 622-23 ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur, avec indication de leur date, est déposée au greffe pour être sans délai remise au juge-commissaire. Elle est communiquée à l’administrateur, s’il en a été désigné, et, le cas échéant, au commissaire à l’exécution du plan.
Les créanciers dont la créance n’a pas été portée définitivement sur la liste des créances, dans le délai prévu par l’article L. 624-1, peuvent demander à être relevés de la forclusion prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 622-24 selon les modalités prévues par l’article L. 622-26.
Après le dépôt au greffe de cette liste, celle-ci est complétée par le greffier agissant à la demande du mandataire judiciaire ou du créancier intéressé, par l’inscription des créances définitivement fixées à l’issue d’une instance judiciaire ou administrative et de celles admises à la suite d’un relevé de forclusion intervenu après le dépôt de l’état des créances.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Code de commerce – art. L622-24 (V)
Code de commerce – art. L622-25 (V)
Code de commerce – art. L622-26 (V)
Code de commerce – art. L624-1 (V)
Code de commerce – art. R622-23 (V)
Cité par:
Code de commerce – art. R631-29 (V)
Code de commerce – art. R641-29 (V)
Code de commerce. – art. R624-8 (V)
Codifié par:
Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Article R624-2 (En vigueur du 27.03.07 au 02.07.14)
La liste des créances contenant les indications prévues à l’article L. 622-25 et à l’article R. 622-23 ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur est déposée au greffe pour être sans délai remise au juge-commissaire. Elle est communiquée à l’administrateur, s’il en a été désigné, et, le cas échéant, au commissaire à l’exécution du plan.
Les créanciers dont la créance n’a pas été portée définitivement sur la liste des créances, dans le délai prévu par l’article L. 624-1, peuvent demander à être relevés de la forclusion prévue par le troisième alinéa de l’article L. 622-24 selon les modalités prévues par l’article L. 622-26.
Après le dépôt au greffe de cette liste, celle-ci est complétée par le greffier agissant à la demande du mandataire judiciaire ou du créancier intéressé, par l’inscription des créances définitivement fixées à l’issue d’une instance judiciaire ou administrative et de celles admises à la suite d’un relevé de forclusion intervenu après le dépôt de l’état des créances.
_[Sur la déclaration de créance]_
_[De l’obligation déclarative]_
_[La phase de vérification des créances déclarées par le mandataire judiciaire]_
_[La Liste des créances déclarées]_
_[La compétence juridictionnelle du Juge-Commissaire sur déclarations de créances]_
_[Sur les décisions d’admission, de rejet ou d’incompétence du Juge-Commissaire]_
_[L’Etat du Passif]_