Et encore
JORF n°0286 du 26 novembre 2020
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICE
29 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042564993
30 Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042565006
31 Décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 15-3-3 du code de procédure pénale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042565013