Le divorce nouveau est-il arrivé ?
- Réforme du divorce : des outils pour guider les avocats
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- Le 06 janvier 2021 à 10:16
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Réforme du divorce : des outils pour guider les avocats
La réforme du divorce étant entrée en vigueur le 1er janvier 2021, les outils pour guider les avocats dans la nouvelle procédure se multiplient.
Le Conseil national de barreaux vient ainsi de publier sur son site internet un modèle d’assignation à adapter par chacun « à ses pratiques et à ses dossiers ».
Le tribunal judiciaire de Paris a, pour sa part, publié une note présentant les modalités de prise de date des assignations en divorce par RPVA et ses différentes étapes.
Ce document précise que l’avocat envoie tout d’abord par RPVA au B.O. JAF un projet d’assignation (et non l’assignation elle-même).
Le greffe traite ensuite la demande et l’enregistre.
L’avocat reçoit alors un accusé de réception généré automatiquement, comportant le numéro RG provisoire du dossier, puis un message du BO JAF lui précisant la date d’audience ainsi que l’indication du cabinet.
L’avocat peut alors saisir l’huissier afin de faire signifier l’assignation.
Il envoie un message libre depuis la messagerie e-barreau à l’adresse du B.O. JAF, en indiquant le numéro de rôle d’attente et en joignant l’assignation (et non plus le projet).
À réception du placement électronique de l’assignation, l’affaire est définitivement inscrite au répertoire général.
L’avocat reçoit alors un bulletin l’informant de cette inscription et du numéro RG définitif de son affaire.
À noter que la Gazette du Palais publie, quant à elle, dans son premier numéro de l’année un article pratique permettant aux avocats de comprendre la réforme en quelques schémas (G. Barbe et R. Lolev, « Comprendre la réforme du divorce en quelques schémas » : Gaz. Pal. 5 janv. 2021, n° 394c8, p. 50 [abonnés]).
La Rédaction
Le Modèle CNB – word – variables – reconstruction
La note présentant les modalités de prise de date des assignations en divorce par RPVA