_[Le Comptable public & la déclaration de créance]_

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_[Le Comptable public & la déclaration de créance]_

_[Sur la déclaration de créance]_

_[De l’obligation déclarative]_

_[La déclaration de créance]_

_[La phase de vérification des créances déclarées par le mandataire judiciaire]_

_[La Liste des créances déclarées]_

_[Relevé de forclusion]_

_[La compétence juridictionnelle du Juge-Commissaire sur déclarations de créances]_

_[Sur les décisions d’admission, de rejet ou d’incompétence du Juge-Commissaire]_

_[L’Etat du Passif]_

_[L’Etat des créances]_

_[La Responsabilité pécuniaire des comptables publics]_

Cette « responsabilité » s’entend, vis à vis du mandataire, même la réparation d’une NRF (Non Représentation des Fonds, droits et valeurs) qui lui ont été remis par l’effet de sa désignation, du dessaisissement du débiteur de l’exercice de ses droits et actions patrimoniales, et de son absence de représentation au patrimoine « administré » d’autorité judiciaire dont l’origine est la décision de désignation dans la mission de liquidateur judiciaire.

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