_[LJ n’est pas déchéance du terme]_

Chemin :Code de commerce

• Partie législative
  • LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
    • TITRE II : De la sauvegarde.
      • Chapitre II : De l’entreprise au cours de la période d’observation.

---

Article L.622-29 (Depuis le 01.01.06)

• Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 – art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
• Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 – art. 40 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Le jugement d’ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Nouveaux textes:
Code de commerce. – art. L643-8 (V)

Anciens textes:
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 – art. 166 (Ab)
Code de commerce. – art. L621-49 (M)