APAVOU-La décision du 31.08.20 – Celle de trop ?
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Contexte … Ier signalement au MIR
Des détournements de procédures pour s’approprier la gestion de la chose d’autrui …
… détournements “grossiers” !!!
(Le référé rétractation du 12.03.20 PROLOGIA)
(La même à Paris … le juge-commissaire aurait été « invité » en face !)
([366-1 et s.]+[341 : 5-8]+[356 et s.]+[364])
Rappel : L.621-9 c. com.