Editrice : COUR DE CASSATION ET RENVOI D’UN LIEN VERS UN SITE DIFFAMATOIRE LE TRIBUNAL DOIT VÉRIFIER EN CAS DE RENVOI VERS UN LIEN LES COMMENTAIRES DE CELUI QUI A RENVOYÉ POUR SAVOIR S’IL A COMMIS OU NON UNE DIFFAMATION DANS CETTE NOUVELLE PUBLICATION Cour de cassation chambre criminelle arrêt du 1er septembre 2020 pourvoi…
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Un préalable à toute analyse d’une éventuelle difficulté avec le mandataire : L’analyse de l’espèce doit être nécessairement préalable à tout avis. RAPPEL relatif à la collecte de données personnelles : https://www.cnil.fr/fr/conformite-rgpd-information-des-personnes-et-transparence Fonctionnalités internes : Une source « adaptée » d’information est à compléter pour pouvoir la soumettre à étude du cas. Cette source d’information peut être soumis…
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