Exception de nullité : l’impérieuse antériorité CIVIL | Procédure civile La partie qui n’a pas soulevé l’exception de nullité de l’acte de signification du jugement, par des conclusions spécialement adressées au conseiller de la mise en état, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, est irrecevable en son exception de nullité, même pour l’opposer dans…
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Source AFFAIRES Les spécialistes du droit de l’entreprise en difficulté savent que la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 doit entrer en vigueur avant le 17 juillet prochain, ce qui provoque à la Chancellerie une certaine effervescence. Le député Romain Grau a par ailleurs procédé à plus de…
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Source CIVIL | Procédure civileIMMOBILIER | Expropriation | Procédure civile et voies d’exécution Le juge de l’expropriation est une juridiction d’attribution distincte du tribunal judiciaire, de sorte que les règles de la postulation ne s’y appliquent pas. En revanche, les règles de postulation prévues à l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971 s’appliquent devant la cour d’appel statuant en…
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Source CIVIL | Contrat et obligations | Responsabilité Un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985. par Anaïs Hacenele 21 mai 2021 Civ. 2e, 6 mai 2021, FS-P+R, n° 20-14.551 Le silence du législateur conduit parfois le…
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Source CIVIL | Procédure civileIMMOBILIER | Expropriation | Procédure civile et voies d’exécution Le juge de l’expropriation est une juridiction d’attribution distincte du tribunal judiciaire, de sorte que les règles de la postulation ne s’y appliquent pas. En revanche, les règles de postulation prévues à l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971 s’appliquent devant la cour d’appel statuant en…
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Source ADMINISTRATIF | UrbanismeIMMOBILIER | Expropriation | Urbanisme La notification, plus de quatre ans après son prononcé, de l’ordonnance d’expropriation qui permet l’envoi en possession au profit de l’expropriant, ne saurait conduire à l’annulation de la procédure. par Rémi Grandle 19 octobre 2020 Civ. 3e, 23 sept. 2020, FS-P+B+I, n° 19-15.918 La société A. s’était vue exproprié, au profit d’une société d’aménagement,…
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SOURCE NOR : JUST2111743AELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/28/JUST2111743A/jo/texteJORF n°0101 du 29 avril 2021Texte n° 16Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 195,3 Ko Version initiale Publics concernés : juridictions judiciaires et administratives, auxiliaires de justice et justiciables. Objet : calendrier fixant les dates de mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions…
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Les droits patrimoniaux … sur insuffisance d’actif … idem pour les créanciers non distribués ET soldés des dividendes de cette procédure collective ? L.643-11 …Lesquels seraient mieux positionnés s’ils n’ont pas déclaré leur créance que s’ils l’avaient fait !!! SOURCE : Marie-France BONNEAU• 2eRédacteur en chef chez LexisNexis France38 min • Il y a 38 minutes …
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https://boss.gouv.fr/portail/accueil.html
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