Chemin :Code de commerce Article L.622-27 (Depuis le 01.07.14) S’il y a discussion sur tout ou partie d’une créance autre que celles mentionnées à l’article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l’invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure…
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Chemin :Code de commerce Article L.622-26 (Depuis le 01.07.14) A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait…
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Chemin :Code de commerce Article L.631-14 (Depuis le 01.07.14)Modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 – art. 53 Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l’exception de l’article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. Il est réalisé une prisée des actifs du…
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Lien L’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, directe ou sur résolution de plan) a pour effets principaux de figer le passif du débiteur (les dettes antérieures ne peuvent plus être payées) et de soumettre les créanciers à l’obligation de déclaration de leur créance. Il conviendra d’étudier la faculté de cantonner l’actif…
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Il est nommé dans le jugement d’ouverture : RJ : Chemin :Code de commerce Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre Ier : De l’ouverture de la procédure. Article L621-9 (Depuis le 01.01.09)Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 – art. 16« Le juge-commissaire est chargé de…
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Google is your friend Me Philippe Pernaud-Orliac (Mandataire judiciaire à Montpellier)(Rappel : le dessaisissement et ses effets) Lien Ministère de l’économie des finances et de la relance (Par Bercy Infos, le 18/10/2019 – Difficultés de l’entreprise) Subsides et rémunération du débiteur Le débiteur ou le dirigeant n’est évidemment pas traité comme un salarié de l’entreprise. Pour autant…
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Lien Les pièces (protégées par mdp : https://bit.ly/2R5eXlw) Chemin : Code de commerce Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l’exécution du plan. Article L.626-20 c.com. : Modifié par Ordonnance n°2014-326 du…
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Lien Outil utile : pdf-to-Word OSDEIadhérent : OSDEIadhérent2 :
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