Par Jugement du 09.09.15, signifié le 09.10.15, le TGI de Mont de Marsan ordonnait “encore” le partage de l’indivision correspondant à l’indemnité d’expropriation … car selon certain(e), cette indemnité ne pourrait être payée sans préalablement être partagée … Le Président de la Chambre inter-régionale déléguait Me MAYSONNAVE Notaire à PEYREHORADE … -Me MAYSONNAVE acceptait cette délégation et se signalait auprès…
Read more
Faisant suite au PV d’ouverture des opérations du 15.04.16 à 14H ; Le PV intégral avec chacune de ses annexes … A-Lettre de transmission du PV « de difficulté » B-Le PV sur 13 pages C-Annexes dont lettre initialement anonyme portant une thèse de voleurs de peu … D-Annexes dont Note 4 récapitulative des lits-consorts WALLON du…
Read more
Cette réponse du 27.08.16, claire et précise, aurait pu (du) “éclairer l’intelligence bougonne de magistrats honnêtes dont l’intelligence très moyenne aurait pu être sollicitée par interprétation de leur mauvaise rédaction relative à la chose soumise à partage, les quotités de droits portant sur cette chose, et enfin, la faculté de la partager en l’absence de représentation à la caisse du Notaire ayant été commis ou délégué à cette fin !” …
– C’était le 31.08.16 –
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
Une première décision du 05.05.11 avait statué en renvoi pour incompétence relevée par le TGI de Bordeaux, saisi d’une demande d’indemnisation pour trouble de jouissance, … « Sur les recours, il convient de constater la perfection de l’accord de Madame Brigitte Wallon divorcée Van de Velde, de Monsieur Patrick Wallon, Monsieur Marc Wallon, du Curateur à…
Read more
Une TROISIEME décision du 06.06.13 avait liquidé, encore, le préjudice “continue et constant” depuis le 28.08.1998, constitué d’un trouble de jouissance mais uniquement pour la période du 05.01.07 au 19.11.09 et du 27.01.11 au 20.10.12, sous la plume d’un artiste dont le raisonnement échapperait à quelques explications si seulement elles étaient susceptibles de permettre de mieux comprendre cette “spoliation” par…
Read more
Sommaire de cette « farce de mauvais goût »
Il Suffit => 2009 (182 VH) Sommaire de cette « farce de mauvais goût »
[…] Sur le premier moyen Vu l’article R. 13-22 du Code de l’expropriation, ensemble les articles R. 13-18 et R. 13-21 du même Code et l’article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demande prévue à l’article R. 13-21 doit, à peine s’irrecevabilité, préciser la date à laquelle il a été…
Read more
Commentaires récents