Catégorie : Expropriation

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Territorialité de la postulation : nouvel avis de la Cour de cassation en matière d’expropriation

5 juin 2021

Source CIVIL | Procédure civileIMMOBILIER | Expropriation | Procédure civile et voies d’exécution Le juge de l’expropriation est une juridiction d’attribution distincte du tribunal judiciaire, de sorte que les règles de la postulation ne s’y appliquent pas. En revanche, les règles de postulation prévues à l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971 s’appliquent devant la cour d’appel statuant en…
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Territorialité de la postulation : nouvel avis de la Cour de cassation en matière d’expropriation ;

20 mai 2021

Source CIVIL | Procédure civileIMMOBILIER | Expropriation | Procédure civile et voies d’exécution Le juge de l’expropriation est une juridiction d’attribution distincte du tribunal judiciaire, de sorte que les règles de la postulation ne s’y appliquent pas. En revanche, les règles de postulation prévues à l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971 s’appliquent devant la cour d’appel statuant en…
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Notification de l’ordonnance d’expropriation : Ô temps ! suspends ton vol

19 mai 2021

Source ADMINISTRATIF | UrbanismeIMMOBILIER | Expropriation | Urbanisme La notification, plus de quatre ans après son prononcé, de l’ordonnance d’expropriation qui permet l’envoi en possession au profit de l’expropriant, ne saurait conduire à l’annulation de la procédure. par Rémi Grandle 19 octobre 2020 Civ. 3e, 23 sept. 2020, FS-P+B+I, n° 19-15.918 La société A. s’était vue exproprié, au profit d’une société d’aménagement,…
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014-Après les renonciations à la succession … L’ACAN

16 juillet 2020

Puisque personne ne veut plus faire d’effort de compréhension … (à moins qu’il ne s’agisse d’autre chose à ce niveau d’erreurs volontaires ou de fautes indignes afin de tenter d’obtenir décharge) Sommaire de cette “farce de mauvais goût”

015-Le départ « précipité » du Procureur pour son choix de nomination

16 juillet 2020

M. le Procureur de la République, Jean-Philippe RECAPE, alors qu’il demeurait strictement informé du moindre des mouvements dans cette affaire dès avant la nomination de l’Expert PADIE, était nommé pour Brest. Cette fuite n’arrangeant rien … qui ne soit sujet à meilleure accommodation … Sommaire de cette “farce de mauvais goût”

007-L’arrêt du 22.04.15 : La Cour de Bordeaux s’emèle les pinceaux de la compétence dévolue …

16 juillet 2020

L’Arrêt statue sur la TROISIEME décision du 06.06.13, sur renvoi du Juge de droit commun, au terme d’une ordonnance définitive fixant la compétence de la juridiction de première instance et celle dévolue à la cour … La premier juge était saisi d’une demande de dommages et intérêts, liquidés à 2/3 de chance d’entendre une administration…
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008-Un jugement de partage de l’indemnité d’expropriation non payée …

16 juillet 2020

Par Jugement du 09.09.15, signifié le 09.10.15, le TGI de Mont de Marsan ordonnait “encore” le partage de l’indivision correspondant à l’indemnité d’expropriation … car selon certain(e), cette indemnité ne pourrait être payée sans préalablement être partagée … Le Président de la Chambre inter-régionale déléguait Me MAYSONNAVE Notaire à PEYREHORADE … -Me MAYSONNAVE acceptait cette délégation et se signalait auprès…
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10bis-Le PV dit « de difficulté » du 16.09.16

16 juillet 2020

Faisant suite au PV d’ouverture des opérations du 15.04.16 à 14H ; Le PV intégral avec chacune de ses annexes … A-Lettre de transmission du PV « de difficulté » B-Le PV sur 13 pages C-Annexes dont lettre initialement anonyme portant une thèse de voleurs de peu … D-Annexes dont Note 4 récapitulative des lits-consorts WALLON du…
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010-Note 4 (récapitulative du 13.09.16 à 12h44 versée aux opérations de partage convoquées pour le 16.09.16 et annexée au PV dit de “difficulté” de cette date).

16 juillet 2020

Note 4 du 13.09.16_12H44

009-La réponse de la CDC aux décisions judiciaires concernant la consignation prétendue

15 juillet 2020

Cette réponse du 27.08.16, claire et précise, aurait pu (du) “éclairer l’intelligence bougonne de magistrats honnêtes dont l’intelligence très moyenne aurait pu être sollicitée par interprétation de leur mauvaise rédaction relative à la chose soumise à partage, les quotités de droits portant sur cette chose, et enfin, la faculté de la partager en l’absence de représentation à la caisse du Notaire ayant été commis ou délégué à cette fin !” …

– C’était le 31.08.16 –

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