Puisque personne ne veut plus faire d’effort de compréhension … (à moins qu’il ne s’agisse d’autre chose à ce niveau d’erreurs volontaires ou de fautes indignes afin de tenter d’obtenir décharge) Sommaire de cette “farce de mauvais goût”
M. le Procureur de la République, Jean-Philippe RECAPE, alors qu’il demeurait strictement informé du moindre des mouvements dans cette affaire dès avant la nomination de l’Expert PADIE, était nommé pour Brest. Cette fuite n’arrangeant rien … qui ne soit sujet à meilleure accommodation … Sommaire de cette “farce de mauvais goût”
L’Arrêt statue sur la TROISIEME décision du 06.06.13, sur renvoi du Juge de droit commun, au terme d’une ordonnance définitive fixant la compétence de la juridiction de première instance et celle dévolue à la cour … La premier juge était saisi d’une demande de dommages et intérêts, liquidés à 2/3 de chance d’entendre une administration…
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Par Jugement du 09.09.15, signifié le 09.10.15, le TGI de Mont de Marsan ordonnait “encore” le partage de l’indivision correspondant à l’indemnité d’expropriation … car selon certain(e), cette indemnité ne pourrait être payée sans préalablement être partagée … Le Président de la Chambre inter-régionale déléguait Me MAYSONNAVE Notaire à PEYREHORADE … -Me MAYSONNAVE acceptait cette délégation et se signalait auprès…
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Faisant suite au PV d’ouverture des opérations du 15.04.16 à 14H ; Le PV intégral avec chacune de ses annexes … A-Lettre de transmission du PV « de difficulté » B-Le PV sur 13 pages C-Annexes dont lettre initialement anonyme portant une thèse de voleurs de peu … D-Annexes dont Note 4 récapitulative des lits-consorts WALLON du…
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Cette réponse du 27.08.16, claire et précise, aurait pu (du) “éclairer l’intelligence bougonne de magistrats honnêtes dont l’intelligence très moyenne aurait pu être sollicitée par interprétation de leur mauvaise rédaction relative à la chose soumise à partage, les quotités de droits portant sur cette chose, et enfin, la faculté de la partager en l’absence de représentation à la caisse du Notaire ayant été commis ou délégué à cette fin !” …
– C’était le 31.08.16 –
Sommaire de cette « farce de mauvais goût »
Il Suffit => 2009 (182 VH) Sommaire de cette « farce de mauvais goût »
[…] Sur le premier moyen Vu l’article R. 13-22 du Code de l’expropriation, ensemble les articles R. 13-18 et R. 13-21 du même Code et l’article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demande prévue à l’article R. 13-21 doit, à peine s’irrecevabilité, préciser la date à laquelle il a été…
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