Catégorie : Fixation de l’indemnité d’expropriation

quelques tranches des résistances opposées depuis le 28.08.1998 ! (pas moins puisque depuis cette date, les droits réels des expropriés, qui ne se présument pas, ont été effacés du fichier immobilier pour y faire apparaître un autre maître, depuis, lui-même décédé, alors que les expropriés demeurent toujours dans attente des propositions de l’expropriant et à défaut, du règlement, à patrimoine constant, de leur indemnisation, sans qu’il puisse leur être opposé d’autres histoires d’enfants visant à détourner la loi et rendre indisponibles des fonds indivis, sans doit ni titre …)
Les responsables et coupables de cette situation seront poursuivis le moment venu.