Catégorie : Expropriation

Une première décision du 05.05.11 avait statué en renvoi pour incompétence relevée par le TGI de Bordeaux, saisi d’une demande d’indemnisation pour trouble de jouissance, … « Sur les recours, il convient de constater la perfection de l’accord de Madame Brigitte Wallon divorcée Van de Velde, de Monsieur Patrick Wallon, Monsieur Marc Wallon, du Curateur à…
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Une TROISIEME décision du 06.06.13 avait liquidé, encore, le préjudice “continue et constant” depuis le 28.08.1998, constitué d’un trouble de jouissance mais uniquement pour la période du 05.01.07 au 19.11.09 et du 27.01.11 au 20.10.12, sous la plume d’un artiste dont le raisonnement échapperait à quelques explications si seulement elles étaient susceptibles de permettre de mieux comprendre cette “spoliation” par…
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Les consorts Wallon ont déposé les 4 août 2003 et 27 avril 2004 deux mémoires demandant à la cour, sous réserve du pourvoi contre l’ordonnance d’expropriation et du recours contre la procédure antérieure dont la juridiction administrative a été saisie, de juger irrecevable et subsidiairement nulle la procédure de fixation de l’indemnité d’expropriation dont l’expropriant…
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Sur réquisition du Préfet des Landes du 12.08.1998, une ordonnance d’expropriation a été signée du juge suppléant de l’expropriation des Landes le 14.08.1998 pour être publiée depuis le 28.08.1998 sans même avoir été notifiée à l’un quelqconque des propriétaires indivis pourtant portés sur l’état parcellaire lors d’une enquête publique et parcellaire conjointe, validée par l’Ordre…
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Une TROISIEME décision du 06.06.13 liquide, le 06.06.13, encore, le préjudice « continue et constant » depuis le 28.08.1998, constitué d’un trouble de jouissance mais uniquement pour la période du 05.01.07 au 19.11.09 et du 27.01.11 au 20.10.12, sous la plume d’un artiste dont le raisonnement échapperait à quelques explications si seulement elles étaient susceptibles de permettre de mieux…
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