005-Jugement du 22.11.12 – Trouble de jouissance (2/3)
Une seconde décision, pour la période du 18.07.2005 au 05.01.2007, du Juge de l’Expropriation de la Gironde venait compléter sa première décision pour la période du 17.01.2001 au 17.07.2005 La première décision : « Déclare Madame Brigitte WALLON divorcée Van de Velde, Monsieur Patrick WALLON, Monsieur Marc WALLON, le curateur à la succession [réputée] vacante de Monsieur…
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