Une TROISIEME décision du 06.06.13 liquide, le 06.06.13, encore, le préjudice « continue et constant » depuis le 28.08.1998, constitué d’un trouble de jouissance mais uniquement pour la période du 05.01.07 au 19.11.09 et du 27.01.11 au 20.10.12, sous la plume d’un artiste dont le raisonnement échapperait à quelques explications si seulement elles étaient susceptibles de permettre de mieux…
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Une seconde décision, pour la période du 18.07.2005 au 05.01.2007, du Juge de l’Expropriation de la Gironde venait compléter sa première décision pour la période du 17.01.2001 au 17.07.2005 La première décision : « Déclare Madame Brigitte WALLON divorcée Van de Velde, Monsieur Patrick WALLON, Monsieur Marc WALLON, le curateur à la succession [réputée] vacante de Monsieur…
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Au lendemain de l’arrêt du 30.06.04 de la Chambre des Expropriations de la Gironde, statuant sur renvoi, de l’arrêt de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation du 12.03.03 (Publié) : Le Département ayant été irrévocablement déclaré irrecevable en sa procédure visant à entendre fixer l’indemnité d’expropriation due aux propriétaires évincés de leurs droits…
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quelques tranches des résistances opposées depuis le 28.08.1998 ! (pas moins puisque depuis cette date, les droits réels des expropriés, qui ne se présument pas, ont été effacés du fichier immobilier pour y faire apparaître un autre maître, depuis, lui-même décédé, alors que les expropriés demeurent toujours dans attente des propositions de l’expropriant et à défaut, du règlement, à patrimoine constant, de leur indemnisation, sans qu’il puisse leur être opposé d’autres histoires d’enfants visant à détourner la loi et rendre indisponibles des fonds indivis, sans doit ni titre …)
Les responsables et coupables de cette situation seront poursuivis le moment venu.
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