Catégorie : Législation

SOURCE NOR : JUST2111743AELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/28/JUST2111743A/jo/texteJORF n°0101 du 29 avril 2021Texte n° 16Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 195,3 Ko Version initiale  Publics concernés : juridictions judiciaires et administratives, auxiliaires de justice et justiciables. Objet : calendrier fixant les dates de mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions…
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du CNB

Gazette Palais : Réforme du divorce : des outils pour guider les avocats DIVORCE Le 06 janvier 2021 à 10:16 GAZETTE DU PALAIS > ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES > Réforme du divorce : des outils pour guider les avocats Réforme du divorce : des outils pour guider les avocats La réforme du divorce étant entrée en vigueur le 1er janvier 2021, les outils pour guider…
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[LEGIFRANCE] JORF No 0310 DU 23 DECEMBRE 2020 MINISTERE DE LA JUSTICE        41 Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes       https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042722470        42 Décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d’entrée en vigueur de l’assignation à date dans les procédures autres que celles de…
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(JO) Procédure civile : le décret nouveau est arrivé Le 30 novembre 2020 à 08:04 Lien Source : D. n° 2020-1452, 27 nov. 2020, portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions : JO, 28 nov. 2020 UN lien vers LE blog…
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JORF n°0286 du 26 novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »  DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES    TEXTES GENERAUX MINISTERE DE LA JUSTICE        29 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19       https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042564993        30 Ordonnance n° 2020-1443…
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