Et c’est reparti …

19 novembre 2020

JORF n°0280 du 19 novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRESTEXTES GENERAUX EXTRAITS MINISTERE DE LA JUSTICE 32 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétéshttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042532737 33 Ordonnance…
Read more