Exception de nullité : l’impérieuse antériorité CIVIL | Procédure civile La partie qui n’a pas soulevé l’exception de nullité de l’acte de signification du jugement, par des conclusions spécialement adressées au conseiller de la mise en état, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, est irrecevable en son exception de nullité, même pour l’opposer dans…
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Source CIVIL | Contrat et obligations | Responsabilité Un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985. par Anaïs Hacenele 21 mai 2021 Civ. 2e, 6 mai 2021, FS-P+R, n° 20-14.551 Le silence du législateur conduit parfois le…
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SOURCE L’arrêt Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 20/11/2020, 438415, Inédit au recueil Lebon Conseil d’État – 7ème – 2ème chambres réunies N° 438415 ECLI:FR:CECHR:2020:438415.20201120 Inédit au recueil Lebon Lecture du vendredi 20 novembre 2020RapporteurM. Alexis GoinRapporteur publicMme Mireille Le Corre
SOURCE CIVIL | Voie d’exécution Il résulte des articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation que, lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les…
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SOURCE ADMINISTRATIF | EnvironnementPÉNAL | Environnement et urbanisme Les débats sur le projet de loi Climat ont débuté hier à l’Assemblée nationale et devraient durer trois semaines. En toute fin de texte, les députés étudieront les dispositions sur la justice environnementale. Dalloz actualité se penche aujourd’hui sur les mesures pénales prévues par le projet de loi. Trois nouvelles infractions,…
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L’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui garantit à toute personne, dans ses relations avec une autorité administrative, le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l’adresse administratives de l’agent chargé d’instruire sa demande ou de traiter l’affaire qui la concerne, est applicable à toutes les…
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ACTUALITÉS
AFFAIRES – Contrats (règles communes) La mise en demeure de payer adressée au débiteur par lettre RAR et non réclamée par lui est valable Le 05/03/2021 Quand la mise en demeure qui doit être adressée par le créancier au débiteur en cas d’inexécution contractuelle est effectuée par lettre recommandée, le défaut de réception effective de celle-ci n’affecte pas…
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AFFAIRES – Finances de l’entreprise Le 19/02/2021 Le cautionnement est nul lorsque, dans la mention portée par la caution sur l’acte, le débiteur principal n’est pas désigné par son nom ou sa dénomination sociale mais par l’indication « le bénéficiaire du crédit », même s’il est identifié dans le reste de l’acte de cautionnement. Toute personne physique qui…
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