Voies d’exécution et procédures collectives : les liaisons dangereuses CIVIL | Voie d’exécution La décision rendue par une juridiction, qui se borne à constater une créance et à en fixer le montant dans le cadre d’une procédure collective, ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d’exécution forcée.par Jean-Denis…
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https://www.gdl-avocats.fr/blog/ Signalement d’erreur 795 cpc sur légifrance … https://pwallon.net/QIz7P
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Par décision du 6 novembre 2020 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le RGPD est…
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_[Sur la déclaration de créance]_ _[De l’obligation déclarative]_ _[La déclaration de créance]_ _[La phase de vérification des créances déclarées par le mandataire judiciaire]_ _[La Liste des créances déclarées]_ _[Relevé de forclusion]_ _[La compétence juridictionnelle du Juge-Commissaire sur déclarations de créances]_ _[Sur les décisions d’admission, de rejet ou d’incompétence du Juge-Commissaire]_ _[L’Etat du Passif]_ _[L’Etat des…
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_[Sur la déclaration de créance]_ _[De l’obligation déclarative]_ _[La déclaration de créance]_ _[La phase de vérification des créances déclarées par le mandataire judiciaire]_ _[La Liste des créances déclarées]_ _[Relevé de forclusion]_ _[La compétence juridictionnelle du Juge-Commissaire sur déclarations de créances]_ _[Sur les décisions d’admission, de rejet ou d’incompétence du Juge-Commissaire]_ _[L’Etat du Passif]_ _[L’Etat des…
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Chemin :Code de commerce Article L.622-24 depuis le 24.05.19 A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. Lorsque le créancier a été…
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Chemin :Code de commerce Article R.624-8 Depuis le 27.03.07 Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l’article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultant du contrat de travail constituent l’état des créances. Cet état est déposé…
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Sur les décisions d’admission sans contestation Chemin :Code de commerce Article R.624-3 depuis le 15.02.09 Les décisions d’admission sans contestation sont matérialisées par l’apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire. Le greffier avise par lettre simple les créanciers ou leur mandataire de cette admission. Ces avis…
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Chemin :Code de commerce Article R.624-1 depuis le 02.07.14 La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. Si une créance autre que celle mentionnée à l’article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre…
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