Source AFFAIRES Les spécialistes du droit de l’entreprise en difficulté savent que la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 doit entrer en vigueur avant le 17 juillet prochain, ce qui provoque à la Chancellerie une certaine effervescence. Le député Romain Grau a par ailleurs procédé à plus de…
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Les droits patrimoniaux … sur insuffisance d’actif … idem pour les créanciers non distribués ET soldés des dividendes de cette procédure collective ? L.643-11 …Lesquels seraient mieux positionnés s’ils n’ont pas déclaré leur créance que s’ils l’avaient fait !!! SOURCE : Marie-France BONNEAU• 2eRédacteur en chef chez LexisNexis France38 min • Il y a 38 minutes …
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Lien : https://www.dalloz-actualite.fr Responsabilité pour insuffisance d’actif : voyage au cœur de la notion de « simple négligence » (Com. 3 févr. 2021, F-P, n° 19-20.004) Si la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant ne peut être retenue en cas de simple négligence dans la gestion de la société, celle-ci ne peut pas être réduite…
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Lien Cass. com., 9 sept. 2020, n° 19-10.206, FS-P+B Arrêt n°519 du 09 septembre 2020 (19-10.206) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2020:CO00206 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) Rejet Sommaire :Est sans intérêt à demander qu’il soit statué par anticipation, au cours de l’exécution du plan de redressement,…
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Lien Cass. crim., 24 juin 2020, n° 18-85.540, FS-P+B+I
Incidence du défaut de comparution du liquidateur à l’instance sur l’exercice des droits propres du débiteur : Lien Arrêt n° 362 du 1er juillet 2020 (19-11.134) – Cour de cassation – Chambre commerciale – ECLI:FR:CCASS:2020:CO00362 ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (LOI DU 26 JUILLET 2005) cassation partielle Sommaire n° 1 : Un débiteur peut toujours exercer seul, pourvu qu’il le fasse…
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_[Sur la déclaration de créance]_ _[De l’obligation déclarative]_ _[La déclaration de créance]_ _[La phase de vérification des créances déclarées par le mandataire judiciaire]_ _[La Liste des créances déclarées]_ _[Relevé de forclusion]_ _[La compétence juridictionnelle du Juge-Commissaire sur déclarations de créances]_ _[Sur les décisions d’admission, de rejet ou d’incompétence du Juge-Commissaire]_ _[L’Etat du Passif]_ _[L’Etat des…
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Chemin :Code de commerce Article L.622-24 depuis le 24.05.19 A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. Lorsque le créancier a été…
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Chemin :Code de commerce Article R.624-8 Depuis le 27.03.07 Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l’article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultant du contrat de travail constituent l’état des créances. Cet état est déposé…
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Sur les décisions d’admission sans contestation Chemin :Code de commerce Article R.624-3 depuis le 15.02.09 Les décisions d’admission sans contestation sont matérialisées par l’apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire. Le greffier avise par lettre simple les créanciers ou leur mandataire de cette admission. Ces avis…
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