Chemin :Code de commerce Article R.624-1 depuis le 02.07.14 La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. Si une créance autre que celle mentionnée à l’article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre…
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Chemin :Code de commerce Article L.624-3-1 en vigueur depuis le 15.02.09 Les décisions d’admission ou de rejet des créances ou d’incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l’exclusion de celles mentionnées à l’article L. 624-3, peut former une réclamation devant le juge-commissaire…
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Chemin :Code de commerce Article L.624-2 (depuis le 01.07.14) Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l’absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans…
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Chemin :Code de commerce Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre II : De l’entreprise au cours de la période d’observation. Article L.622-30 (Depuis le 15.02.09) Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 – art. 35 Les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être…
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Chemin :Code de commerce Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre II : De l’entreprise au cours de la période d’observation. Article L.622-29 (Depuis le 01.01.06) Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 – art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier…
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Chemin :Code de commerce Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre II : De l’entreprise au cours de la période d’observation. Article L.622-28 (Depuis le 01.10.16) Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 6 Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et…
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Chemin :Code de commerce Article L.622-27 (Depuis le 01.07.14) S’il y a discussion sur tout ou partie d’une créance autre que celles mentionnées à l’article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l’invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure…
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Chemin :Code de commerce Article L.622-26 (Depuis le 01.07.14) A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait…
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Chemin :Code de commerce Article L.631-14 (Depuis le 01.07.14)Modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 – art. 53 Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l’exception de l’article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. Il est réalisé une prisée des actifs du…
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Lien L’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, directe ou sur résolution de plan) a pour effets principaux de figer le passif du débiteur (les dettes antérieures ne peuvent plus être payées) et de soumettre les créanciers à l’obligation de déclaration de leur créance. Il conviendra d’étudier la faculté de cantonner l’actif…
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