Il est nommé dans le jugement d’ouverture : RJ : Chemin :Code de commerce Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre Ier : De l’ouverture de la procédure. Article L621-9 (Depuis le 01.01.09)Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 – art. 16« Le juge-commissaire est chargé de…
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Google is your friend Me Philippe Pernaud-Orliac (Mandataire judiciaire à Montpellier)(Rappel : le dessaisissement et ses effets) Lien Ministère de l’économie des finances et de la relance (Par Bercy Infos, le 18/10/2019 – Difficultés de l’entreprise) Subsides et rémunération du débiteur Le débiteur ou le dirigeant n’est évidemment pas traité comme un salarié de l’entreprise. Pour autant…
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Lien Les pièces (protégées par mdp : https://bit.ly/2R5eXlw) Chemin : Code de commerce Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l’exécution du plan. Article L.626-20 c.com. : Modifié par Ordonnance n°2014-326 du…
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Lien Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, ces derniers ainsi désignés, par la loi n° 2003-7 du 4 janvier 2003, modifiant le livre VII du Code de commerce, sont des auxiliaires de la justice qui exercent une profession libérale réglementée. Ils concourent à titre exclusif à la…
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Alors qui veut jouer ?
La garantie de la représentation des fonds confiés à un administrateur judiciaire ou à un mandataire judiciaire (qui du fait d’agissements volontaires de sa part ne serait pas en mesure de les représenter) est de la responsabilité directe de la CAISSE DE GARANTIE.
Les règles professionnelles réunissent l’ensemble des prescriptions d’ordre déontologique qui, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de leur approbation par le garde des sceaux, s’imposent à tous les administrateurs judiciaires et à tous les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises pour l’exercice de leur activité. Elles sont susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution de ces dispositions. Ces règles s’appliquent également aux professionnels retirés des listes et autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours, en vertu des articles 9 et 24 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 ainsi qu’aux professionnels occasionnels, sauf pour ce qui concerne l’obligation de cotiser à la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandatairesjudiciaires à la liquidation des entreprises et au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
004_Législation Dans des temps pas si anciens l’article L.642-3 se lisait ainsi : Code de commerce Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. Chapitre II : De la réalisation de l’actif. Section 1 : De la cession de l’entreprise. Article L642-3 Modifié par Ordonnance n°2010-1512 du…
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Les réponses immédiates et l’action préventive du ministère public à l’égard des manquements constatés chez les mandataires de justice.
Sous-section 2 : De la rémunération. Article R814-27 Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 – art. 22 (V) La rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l’ accomplissement de leur mission par le président de la juridiction les ayant désignés.…
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