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Territorialité de la postulation : nouvel avis de la Cour de cassation en matière d’expropriation

5 juin 2021

Source CIVIL | Procédure civileIMMOBILIER | Expropriation | Procédure civile et voies d’exécution Le juge de l’expropriation est une juridiction d’attribution distincte du tribunal judiciaire, de sorte que les règles de la postulation ne s’y appliquent pas. En revanche, les règles de postulation prévues à l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971 s’appliquent devant la cour d’appel statuant en…
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Protégé : De la distinction entre les exceptions de procédures, les fins de non-recevoir et les défenses au fond

22 mars 2021

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Exceptions In Limine Litis

19 février 2021

Rappelons qu’en matière de procédure orale, les exceptions de procédure, dont la demande de sursis à statuer, doivent être soulevées avant l’ouverture des débats au fond (in liminelitis). En 2003, la Cour de cassation, au visa de l’article 74 du CPC est venue préciser qu’en cas de procédure orale, dans l’espèce devant le Tribunal de Commerce – que les exceptions devaient, à peine d’irrecevabilité, être soulevées avant…
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Protégé : Sur « l’assignation à date »

6 janvier 2021

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Carte 005

19 septembre 2020

Carte 004

19 septembre 2020

Carte 003

19 septembre 2020

Carte 002

19 septembre 2020

Carte 001

19 septembre 2020

_[Le Comptable public & la déclaration de créance]_

11 septembre 2020

_[Sur la déclaration de créance]_ _[De l’obligation déclarative]_ _[La déclaration de créance]_ _[La phase de vérification des créances déclarées par le mandataire judiciaire]_ _[La Liste des créances déclarées]_ _[Relevé de forclusion]_ _[La compétence juridictionnelle du Juge-Commissaire sur déclarations de créances]_ _[Sur les décisions d’admission, de rejet ou d’incompétence du Juge-Commissaire]_ _[L’Etat du Passif]_ _[L’Etat des…
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