Catégorie : Déclaration de créance

Chemin :Code de commerce Article R.624-8 Depuis le 27.03.07 Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l’article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultant du contrat de travail constituent l’état des créances. Cet état est déposé…
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Sur les décisions d’admission sans contestation Chemin :Code de commerce Article R.624-3 depuis le 15.02.09 Les décisions d’admission sans contestation sont matérialisées par l’apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire.  Le greffier avise par lettre simple les créanciers ou leur mandataire de cette admission. Ces avis…
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Chemin :Code de commerce Article L.624-3-1 en vigueur depuis le 15.02.09 Les décisions d’admission ou de rejet des créances ou d’incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l’exclusion de celles mentionnées à l’article L. 624-3, peut former une réclamation devant le juge-commissaire…
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Chemin :Code de commerce Article L.624-2 (depuis le 01.07.14) Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l’absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans…
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Chemin :Code de commerce Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre II : De l’entreprise au cours de la période d’observation. Article L.622-30 (Depuis le 15.02.09) Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 – art. 35 Les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être…
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Chemin :Code de commerce Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre II : De l’entreprise au cours de la période d’observation. Article L.622-29 (Depuis le 01.01.06) Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 – art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier…
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Chemin :Code de commerce Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre II : De l’entreprise au cours de la période d’observation. Article L.622-28 (Depuis le 01.10.16) Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 6 Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et…
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