004_Législation Dans des temps pas si anciens l’article L.642-3 se lisait ainsi : Code de commerce Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. Chapitre II : De la réalisation de l’actif. Section 1 : De la cession de l’entreprise. Article L642-3 Modifié par Ordonnance n°2010-1512 du…
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Les réponses immédiates et l’action préventive du ministère public à l’égard des manquements constatés chez les mandataires de justice.
Puisque personne ne veut plus faire d’effort de compréhension … (à moins qu’il ne s’agisse d’autre chose à ce niveau d’erreurs volontaires ou de fautes indignes afin de tenter d’obtenir décharge) Sommaire de cette “farce de mauvais goût”
M. le Procureur de la République, Jean-Philippe RECAPE, alors qu’il demeurait strictement informé du moindre des mouvements dans cette affaire dès avant la nomination de l’Expert PADIE, était nommé pour Brest. Cette fuite n’arrangeant rien … qui ne soit sujet à meilleure accommodation … Sommaire de cette “farce de mauvais goût”
Faisant suite au PV d’ouverture des opérations du 15.04.16 à 14H ; Le PV intégral avec chacune de ses annexes … A-Lettre de transmission du PV « de difficulté » B-Le PV sur 13 pages C-Annexes dont lettre initialement anonyme portant une thèse de voleurs de peu … D-Annexes dont Note 4 récapitulative des lits-consorts WALLON du…
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Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
quelques tranches des résistances opposées depuis le 28.08.1998 ! (pas moins puisque depuis cette date, les droits réels des expropriés, qui ne se présument pas, ont été effacés du fichier immobilier pour y faire apparaître un autre maître, depuis, lui-même décédé, alors que les expropriés demeurent toujours dans attente des propositions de l’expropriant et à défaut, du règlement, à patrimoine constant, de leur indemnisation, sans qu’il puisse leur être opposé d’autres histoires d’enfants visant à détourner la loi et rendre indisponibles des fonds indivis, sans doit ni titre …)
Les responsables et coupables de cette situation seront poursuivis le moment venu.
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
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