_[De la déclaration de créance]_
Chemin :Code de commerce Article L.622-24 depuis le 24.05.19 A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. Lorsque le créancier a été…
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