_[Le relevé de forclusion]_
Chemin :Code de commerce Article L.622-26 (Depuis le 01.07.14) A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait…
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