POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES

1. Préambule 

Conscient de l’importance d’assurer la confidentialité des données, le cabinet de Me Patrick WALLON prend des engagements forts vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel. 

Aussi, la présente politique de protection des données a pour objectif de vous informer sur les engagements et mesures pratiques pris par le cabinet afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel.

La présente politique de confidentialité pourra évoluer en fonction du contexte légal, réglementaire, et de la doctrine de la Cnil.

2. Données collectées 

Le cabinet veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées (minimisation des données).

3. Finalités de la collecte 

Les traitements mis en œuvre par le cabinet répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée.

Vos données sont traitées principalement pour les finalités suivantes :

• la gestion de votre inscription aux événements organisés par le cabinet ;
• la gestion de votre abonnement aux publications du cabinet.
• en remplissant un formulaire sur ce site, le requérant donne mandat au cabinet de Me Wallon de le conseiller après analyse. Soumis à l’obligation de confidentialité, ces données recueillies ne seront pas partagées et ne seront conservées qu’au plus tard deux ans après le terme de ce mandat, de manière à preserver leur sécurite pendant cette période. La finalité de la collecte, par cette voie, demeure exclusivement attachée aux conseils susceptibles d’être procurés dans la durée du mandat, dans le strict respect des règles s’imposant à une relation d’assistance au client.

Ces finalités n’ont ainsi pas eu à être été portées à la connaissance d’un Délégué à la protection des données via les formalités préalables effectuées auprès de ce dernier dans la mesure où le site est lui-même hébergé sur un serveur personnel.

4. Information des utilisateurs

Conformément à la Réglementation Informatique et libertés, le cabinet vous informe sur les traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre.

Ainsi, le cabinet vous informe, de manière claire, lors de chaque collecte de données à caractère personnel notamment :

• l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement ; 
• les coordonnées du délégué à la protection des données lorsque et s’il en a été désigné un ; 
• les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement ; 
• le cas échéant les intérêts légitimes poursuivis par le cabinet ou par un tiers ; 
• les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel ; 
• le cas échéant, le fait que le cabinet a l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale ; 
• la durée de conservation des données à caractère personnel ou les critères utilisés pour déterminer cette durée ; 
• l’existence du droit de demander au cabinet l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ainsi la possibilité de définir le sort de ses données après son décès ; 
• l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;
• le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ; 
• les informations sur la question de savoir si l’exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d’un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données ; 
• l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, ainsi que les informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement. 

5. Destinataires des données

Le cabinet ne communique vos données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés.

Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les services concernés du cabinet.

6. Conservation des données 

Le cabinet ne conserve vos données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.

7. Sécurité 

Le cabinet  assure la sécurité de vos données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.

8. Vos droits 

En application de la réglementation Informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité et de définir le sort de vos données après votre décès relativement à l’ensemble des données vous concernant qui s’exercent auprès du Délégué à la protection des données par courrier électronique à l’adresse suivante : info@awallon.com accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

9. Contact 

Pour toutes demandes d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre le cabinet, vous pouvez vous adressez à info@awallon.com

• Les délais pour répondre à une demande : le délai de réponse est désormais d’un mois maximum à compter de la réception de la demande (article 12.3 [_RGPD12_]). Cependant, une possibilité de prolonger de deux mois ce délai est prévue, « compte tenu de la complexité et du nombre de demandes », à condition d’en informer la personne concernée dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande (article 12.3 [_RGPD12_]).

• Les frais de reproduction : le règlement prévoit un principe de gratuité pour les copies fournies dans le cadre d’une demande d’accès (article 12.5 [_RGPD12_]). Ce n’est que lorsque la demande est manifestement infondée ou excessive que le responsable de traitement pourra exiger le paiement de « frais raisonnables » qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations. Il en ira de même lorsqu’une copie supplémentaire est demandée.

• Les modalités de la communication des données : le règlement précise que si la personne présente sa demande par voie électronique, les informations demandées sont communiquées sous une forme électronique d’usage courant, à moins que la personne concernée ne demande qu’il en soit autrement (article 12.3 [_RGPD12_]).

• Les modalités de la communication des données: le règlement prévoit que le sous-traitant aide le responsable de traitement à s’acquitter de ses obligations en matière de droit d’accès (article 28 e  [_RGPD28_]). Par exemple : un employeur pourrait demander à son sous-traitant lui ayant fourni un dispositif de géolocalisation, son appui afin de fournir aux employés qui en feraient la demande, des données de géolocalisations « sous une forme accessible » ; lorsque le responsable de traitement ne dispose que d’une analyse des données, il pourrait se rapprocher du sous-traitant qui aurait conservé les données identifiantes.