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JORF n°0280 du 19 novembre 2020

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX

EXTRAITS

MINISTERE DE LA JUSTICE

32 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042532737

33 Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042532749

34 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042532763

35 Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042532778

36 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042532796

37 Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042532802

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