Et encore …

• (JO) Procédure civile : le décret nouveau est arrivé
  • Le 30 novembre 2020 à 08:04
  • Lien

Source : D. n° 2020-1452, 27 nov. 2020, portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions : JO, 28 nov. 2020

UN lien vers LE blog de référence en procédure civile :

Et à Bordeaux : https://exeme-avocats.com/joli-piege/

Un juge civil toujours plus lointain… ?

Réflexions sur la dispense de présentation et la procédure sans audience

De Corinne BLERY