004-Jugement du 05.05.11 – Trouble de jouissance (1/3)
Au lendemain de l’arrêt du 30.06.04 de la Chambre des Expropriations de la Gironde, statuant sur renvoi, de l’arrêt de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation du 12.03.03 (Publié) :
Le Département ayant été irrévocablement déclaré irrecevable en sa procédure visant à entendre fixer l’indemnité d’expropriation due aux propriétaires évincés de leurs droits réels immobilier, par l’effet de sa publication, du 28.08.1998, de l’ordonnance d’expropriation du 14/08/1998, les propriétaires avaient assignés la collectivité territoriale expropriante (Département des Landes) devant le juge de droit commun en fixation de leur trouble de jouissance. [Et ce, indépendamment du pourvoi tenté par le Département contre cet arrêt confirmant le principe énoncé par l’arrêt publié de la Troisième Chambre de la Haute cour du 12.03.03]
Cette juridiction de droit commun (TGI Bordeaux) avait décliné sa compétence au bénéfice de celle de la chambre des expropriations de la Gironde.
Une première décision du 05.05.11 venait « enfin » assoir le principe d’une perte de chance (limitée à 2/3) [d’entendre une administration territoriale respecter la Loi de la République ?] visant à réparer le trouble de jouissance sur la période initialement portée à l’assignation (sauf à parfaire pour l’avenir), par l’effet du défaut de paiement ou valable consignation opposable aux propriétaires, des droits représentés par ceux dus aux expropriés au titre de la juste et préalable indemnisation de cette expropriation pour Cause d’Utilité Publique, nécessairement préalable à la régularité de la prise de possession par l’expropriant …
Cette première décision du 05.05.11 : « Déclare Madame Brigitte WALLON divorcée Van de Velde, Monsieur Patrick WALLON, Monsieur Marc WALLON, le curateur à la succession [réputée] vacante de Monsieur Alain WALLON, bien fondés en leurs demandes de dommages et intérêts provisionnels à l’encontre du Département des Landes représenté par le Président du Conseil Général pour violation manifeste de leur droit à conserver pendant la période du 17 janvier 2001 au 17 juillet 2005 la jouissance des lieux expropriés sis 33 rue Victor Hugo à Mont de Marsan et cadastrés section AB n°210 pour une superficie de 1 are et 96 centiares.«
« Jusque dans le délai du mois du paiement ou de la consignation … » OU PAS ? (ça reste à voir …)