006-Jugement du 06.06.13 – Trouble de jouissance (3/3)
Une TROISIEME décision du 06.06.13 liquide, le 06.06.13, encore, le préjudice « continue et constant » depuis le 28.08.1998, constitué d’un trouble de jouissance mais uniquement pour la période du 05.01.07 au 19.11.09 et du 27.01.11 au 20.10.12, sous la plume d’un artiste dont le raisonnement échapperait à quelques explications si seulement elles étaient susceptibles de permettre de mieux comprendre cette “spoliation” par gens de peu …
Rappel :
La première décision du 05.05.11 : “Déclare Madame Brigitte WALLON divorcée Van de Velde, Monsieur Patrick WALLON, Monsieur Marc WALLON, le curateur à la succession [réputée] vacante de Monsieur Alain WALLON, bien fondés en leurs demandes de dommages et intérêts provisionnels à l’encontre du Département des Landes représenté par le Président du Conseil Général pour violation manifeste de leur droit à conserver pendant la période du 17 janvier 2001 au 17 juillet 2005 la jouissance des lieux expropriés sis 33 rue Victor Hugo à Mont de Marsan et cadastrés section AB n°210 pour une superficie de 1 are et 96 centiares.“
La seconde décision 22.11.12 reprend : “Pour les motifs exposés dans la décision du 05.05.11 à laquelle la présente décision renvoie expressément, suite à la décision du de la Cour d’Appel de Bordeaux du 30.06.04, la prise de possession par la partie défenderesse constitue une violation manifeste du droit des consorts Wallon à conserver la jouissance des biens expropriés. […]
Le total du préjudice de jouissance pour la période du 18.07.2005 au 05.01.2007 est de XXX€. Le Département des Landes représenté par le Président du Conseil Général sera par suite condamné à verser solidairement à Madame Brigitte WALLON divorcée Van de Velde, Monsieur Patrick WALLON, Monsieur Marc WALLON, une somme complémentaire de XXX€ en sus de [celle précédemment liquidée] outre intérêts alloués ennemis réparation du préjudice de privation de jouissance pendant la période du 17.01.01 au 17.07.05 lors du jugement du 05.05.11.
Les intérêts au taux légal de la nouvelle somme de XXX€ seront dus à titre compensatoires à compter du 04.04.2012, date de la première transmission par fax des demandes se rapportant à cette période.
[…]
Sursoit à statuer sur les demandes de dommages et intérêts pour la période postérieure au 05.01.2007 jusqu’à la réouverture des débats…“
Observations « de grande » importance :
« Par des écritures déposées le 28 février 2013, le Directeur Régional des finances Publiques en Aquitaine et du département de la Gironde pris en sa qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur Alain WALLON, sollicite de :
– lui donner acte qu’il ne formule pas de demande pécuniaire complémentaire;
– constater qu’il n’a perçu aucune des sommes allouées à l’indivision au titre du préjudice de privation de jouissance et ordonner le cas échéant leur consignation;
– ordonner le déblocage des sommes consignées mais à fin d’une consignation judiciaire ou entre les mains d’un notaire en vue de la liquidation partage de l’indivision;
Subsidiairement,
– rejeter toute demande de déblocage des sommes consignées tant que le partage de l’indivision n’a pas été réalisé;
-rejeter toute demande de condamnation du Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde au titre des frais irrépétibles.«
Cette décision exécutoire, visant à réparer le trouble de jouissance pour violation manifeste du droit des expropriés en ayant sollicité la liquidation, d’user de l’immeuble exproprié, jusque dans le mois du paiement de la consignation autorisée, n’est toujours pas réglée le 15.07.17, malgré commandement de payer du 25.06.13 …:
-LA SUITE EN DIRA ENCORE PLUS- …