La prise de « date/tête » ? Ou la fin de l’utilité du RPVA ?
[LEGIFRANCE] JORF No 0310 DU 23 DECEMBRE 2020
MINISTERE DE LA JUSTICE
41 Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042722470
42 Décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d’entrée en vigueur de l’assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042722539
43 Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042722564