Le liquidateur et ses pouvoirs sur insuffisance d’actif …
Les droits patrimoniaux … sur insuffisance d’actif … idem pour les créanciers non distribués ET soldés des dividendes de cette procédure collective ?
L.643-11 …
Lesquels seraient mieux positionnés s’ils n’ont pas déclaré leur créance que s’ils l’avaient fait !!!
Marie-France BONNEAU• 2eRédacteur en chef chez LexisNexis France38 min •
Le liquidateur judiciaire peut agir directement, en qualité d’organe de la procédure, contre l’assureur du dirigeant afin d’obtenir la garantie des conséquences de sa responsabilité pour insuffisance d’actif.
Le liquidateur peut joindre, dans la même instance, à sa demande de condamnation du dirigeant, une demande de condamnation de l’assureur (Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-12.825, F-P).
Cette décision fait l’objet d’un intéressant commentaire de Marie-Laure Coquelet, dans l’ #ActualitédesProcéduresCollectives 2021 n° 9.