Rappelons qu’en matière de procédure orale, les exceptions de procédure, dont la demande de sursis à statuer, doivent être soulevées avant l’ouverture des débats au fond (in liminelitis). En 2003, la Cour de cassation, au visa de l’article 74 du CPC est venue préciser qu’en cas de procédure orale, dans l’espèce devant le Tribunal de Commerce – que les exceptions devaient, à peine d’irrecevabilité, être soulevées avant…
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Gazette Palais : Réforme du divorce : des outils pour guider les avocats DIVORCE Le 06 janvier 2021 à 10:16 GAZETTE DU PALAIS > ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES > Réforme du divorce : des outils pour guider les avocats Réforme du divorce : des outils pour guider les avocats La réforme du divorce étant entrée en vigueur le 1er janvier 2021, les outils pour guider…
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JORF n°0286 du 26 novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS » DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES TEXTES GENERAUX MINISTERE DE LA JUSTICE 29 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042564993 30 Ordonnance n° 2020-1443…
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JORF n°0280 du 19 novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRESTEXTES GENERAUX EXTRAITS MINISTERE DE LA JUSTICE 32 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétéshttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042532737 33 Ordonnance…
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Par décision du 6 novembre 2020 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le RGPD est…
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Incidence du défaut de comparution du liquidateur à l’instance sur l’exercice des droits propres du débiteur : Lien Arrêt n° 362 du 1er juillet 2020 (19-11.134) – Cour de cassation – Chambre commerciale – ECLI:FR:CCASS:2020:CO00362 ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (LOI DU 26 JUILLET 2005) cassation partielle Sommaire n° 1 : Un débiteur peut toujours exercer seul, pourvu qu’il le fasse…
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_[Sur la déclaration de créance]_ _[De l’obligation déclarative]_ _[La déclaration de créance]_ _[La phase de vérification des créances déclarées par le mandataire judiciaire]_ _[La Liste des créances déclarées]_ _[Relevé de forclusion]_ _[La compétence juridictionnelle du Juge-Commissaire sur déclarations de créances]_ _[Sur les décisions d’admission, de rejet ou d’incompétence du Juge-Commissaire]_ _[L’Etat du Passif]_ _[L’Etat des…
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Lien L’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, directe ou sur résolution de plan) a pour effets principaux de figer le passif du débiteur (les dettes antérieures ne peuvent plus être payées) et de soumettre les créanciers à l’obligation de déclaration de leur créance. Il conviendra d’étudier la faculté de cantonner l’actif…
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Alors qui veut jouer ?
Les règles professionnelles réunissent l’ensemble des prescriptions d’ordre déontologique qui, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de leur approbation par le garde des sceaux, s’imposent à tous les administrateurs judiciaires et à tous les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises pour l’exercice de leur activité. Elles sont susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution de ces dispositions. Ces règles s’appliquent également aux professionnels retirés des listes et autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours, en vertu des articles 9 et 24 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 ainsi qu’aux professionnels occasionnels, sauf pour ce qui concerne l’obligation de cotiser à la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandatairesjudiciaires à la liquidation des entreprises et au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
quelques tranches des résistances opposées depuis le 28.08.1998 ! (pas moins puisque depuis cette date, les droits réels des expropriés, qui ne se présument pas, ont été effacés du fichier immobilier pour y faire apparaître un autre maître, depuis, lui-même décédé, alors que les expropriés demeurent toujours dans attente des propositions de l’expropriant et à défaut, du règlement, à patrimoine constant, de leur indemnisation, sans qu’il puisse leur être opposé d’autres histoires d’enfants visant à détourner la loi et rendre indisponibles des fonds indivis, sans doit ni titre …)
Les responsables et coupables de cette situation seront poursuivis le moment venu.
Sous-section 2 : De la rémunération. Article R814-27 Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 – art. 22 (V) La rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l’ accomplissement de leur mission par le président de la juridiction les ayant désignés.…
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CALCULEZ L’IMPACT DE LA PÉRIODE D’URGENCE SANITAIRE SUR VOS DÉLAIS
Exception de nullité : l’impérieuse antériorité CIVIL | Procédure civile La partie qui n’a pas soulevé l’exception de nullité de l’acte de signification du jugement, par des conclusions spécialement adressées au conseiller de la mise en état, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, est irrecevable en son exception de nullité, même pour l’opposer dans…
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Bienvenue sur WordPress. Ceci est votre premier article. Modifiez-le ou supprimez-le, puis commencez à écrire !
Source AFFAIRES Les spécialistes du droit de l’entreprise en difficulté savent que la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 doit entrer en vigueur avant le 17 juillet prochain, ce qui provoque à la Chancellerie une certaine effervescence. Le député Romain Grau a par ailleurs procédé à plus de…
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Source CIVIL | Procédure civileIMMOBILIER | Expropriation | Procédure civile et voies d’exécution Le juge de l’expropriation est une juridiction d’attribution distincte du tribunal judiciaire, de sorte que les règles de la postulation ne s’y appliquent pas. En revanche, les règles de postulation prévues à l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971 s’appliquent devant la cour d’appel statuant en…
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Source CIVIL | Contrat et obligations | Responsabilité Un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985. par Anaïs Hacenele 21 mai 2021 Civ. 2e, 6 mai 2021, FS-P+R, n° 20-14.551 Le silence du législateur conduit parfois le…
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Source CIVIL | Procédure civileIMMOBILIER | Expropriation | Procédure civile et voies d’exécution Le juge de l’expropriation est une juridiction d’attribution distincte du tribunal judiciaire, de sorte que les règles de la postulation ne s’y appliquent pas. En revanche, les règles de postulation prévues à l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971 s’appliquent devant la cour d’appel statuant en…
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Source ADMINISTRATIF | UrbanismeIMMOBILIER | Expropriation | Urbanisme La notification, plus de quatre ans après son prononcé, de l’ordonnance d’expropriation qui permet l’envoi en possession au profit de l’expropriant, ne saurait conduire à l’annulation de la procédure. par Rémi Grandle 19 octobre 2020 Civ. 3e, 23 sept. 2020, FS-P+B+I, n° 19-15.918 La société A. s’était vue exproprié, au profit d’une société d’aménagement,…
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SOURCE NOR : JUST2111743AELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/28/JUST2111743A/jo/texteJORF n°0101 du 29 avril 2021Texte n° 16Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 195,3 Ko Version initiale Publics concernés : juridictions judiciaires et administratives, auxiliaires de justice et justiciables. Objet : calendrier fixant les dates de mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions…
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Les droits patrimoniaux … sur insuffisance d’actif … idem pour les créanciers non distribués ET soldés des dividendes de cette procédure collective ? L.643-11 …Lesquels seraient mieux positionnés s’ils n’ont pas déclaré leur créance que s’ils l’avaient fait !!! SOURCE : Marie-France BONNEAU• 2eRédacteur en chef chez LexisNexis France38 min • Il y a 38 minutes …
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https://boss.gouv.fr/portail/accueil.html
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